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55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant à la Clinique "les Bleuets", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a refusé de lui reconnaître la qualité de médecin compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 21 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Présulia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1993 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 22 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Z... Abderrahim ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Girard...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1999, l'ordonnance en date du 1er décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Sylvia X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 15 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y... X... demeurant chez M. et Mme Z..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Kongsit Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 18 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Gloria Inès X... Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Garcès Z... devant ce tribunal ; 3° de condamner Mme Garcès Z... à rembourser...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Marseille a, d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le doyen de la faculté de Saint-Jérôme de l'université d'Aix-Marseille III a refusé de compléter son envoi de documents administratifs, de rectifier les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Girard...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïda Elisa X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille du 19 mai 1995 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord en date du 7 mars 1995 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution...