Recherche de qui ont été rapportées par M. Giuily dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1979, 05117
16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Absence - Exécution d'office de travaux d'étaiement sur un... ...M. Giuily...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES TANT MATERIELS QUE CORPORELS A LUI CAUSES PAR LA DEMOLITION D'OFFICE PAR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC D'UN IMMEUBLE MITOYEN DE CELUI DONT IL EST PROPRIETAIRE ET PAR L'INSTALLATION D'ETAIS PLACES D'OFFICE CONTRE LA FACADE DE SA MAISON, AINSI QUE PAR L'EVACUATION DE SON IMMEUBLE ; VU LES ARTICLES 303 ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 10309
01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai excessif... ...M. Giuily...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE SOIT HOMOLOGUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS ; VU LA LOI N. 71-577 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8, LE DECRET N. 72-279 DU 12 AVRIL 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 12042
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement d'un agent contractuel - Allocation... ...M. Giuily...REQUETE DE MLLE X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER MARS 1977 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA 15. CIRCONSCRIPTION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE C. N. R. S. LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2. A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 14396
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 1 Notation des copies par le jury - Pouvoirs du... ...M. Giuily...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DU 20 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UNE DOUBLE CORRECTION POUR LA COPIE DE FRANCAIS DE SON X... PHILIPPE, 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1979, 14579
30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -... ...M. Giuily...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MLLE Y... DANIELLE, EPOUSE X..., DEMEURANT ... DE MAULE A BAILLY YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES A REFUSE DE DONNER SUITE A LA PROPOSITION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 juin 1979, 05724
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Dépens d'une instance... ...M. Giuily...REQUETE DE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 98 248,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CONDAMNATION DE SON ASSURE M. A..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR M. BILLARD Z... DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 juin 1979, 08940
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Giuily...REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1975 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR INFLIGEANT A M. Y... UNE REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ; LE DECRET N 59-907 DU 14...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1979, 03915 et 04153
34-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction... ...M. Giuily...VU 1O , SOUS LE NUMERO 3 915, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE DU 6 OCTOBRE 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE D'HABITATION DANS LA COMMUNE DU CHEYLARD...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1979, 11336
16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Vraisemblance insuffisante des griefs - Illégalité. 16-07-05, 36-09-01... ...M. Giuily...REQUETE DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-OISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UN ARRETE DU 27 MAI 1975 DE SON MAIRE EN EXERCICE SUSPENDANT MME X... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N 59-979 DU 12 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
