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19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Groux...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 3 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1982, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. Y... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. X..., ETIENNE, DEMEURANT ... A PARIS 5EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE DECHARGE A MME CECILE Y..., DEMEURANT A COURDEMANGES MARNE , DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; - RETABLISSE MME X... AUX ROLES...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A X... M. FRANCOIS Z..., DOMICILIE A MORTE-FONTAINE-VILLERS-COTTERETS AISNE , DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ; - RETABLISSE M. Z... AU...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...Requête de la S.A. " Omnium technique de l'Est tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2° la décharge desdites impositions ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Participation pour raccordement à l'égout article L.35-4 du code... ...M. Groux...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DOMICILIE EN SA QUALITE A LA MAIRIE ET AGISSANT EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 JUILLET 1981, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTEENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. Groux...Requête de la S.A. Dario Boccara tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait : a à ce que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1972, et qui s'élèvent à 121 912,33 F, soient réduits de 107 892,07 F et ramenés, par conséquent, à 15 020,26 F ; b à ce que la...

19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Groux...VU, 1° SOUS LE N° 34.936, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 15 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SOLEX S.A., DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , 3 VILLA EMILE X..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...

19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Groux...1° Requête de la S.C.I. Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle lui avait présentée le 8 mars 1979, et qui tendait, d'une part, à l'annulation des " décomptes " et aux titres de recette qui lui avaient été notifiés par la ville de Grenoble pour avoir paiement, au titre de la participation instituée...

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT -Personnes assujetties à la redevance communale d'assainissement ou à la "somme au... ...M. Groux...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA VILLE D'ORLY VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 MAI 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A, D'UNE PART, CONDAMNE LA VILLE D'ORLY A REMBOURSER A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE UNE SOMME DE 216.000 F ET A, D'AUTRE PART, ANNULE LE TITRE DE RECETTE EMIS POUR LE COMPTE DE LA...