Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Robillard dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Guillaume Robillard...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Samnang A, demeurant ... ; Melle A demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2002 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler cet...

...M. Guillaume Robillard...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Guillaume Robillard...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...M. Guillaume Robillard...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faiza A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...M. Guillaume Robillard...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kizaza A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès...

...M. Guillaume Robillard...Vu, la requête enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Derou A, demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...M. Guillaume Robillard...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Mohamed Mory A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2003 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Guillaume Robillard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nubiola A épouse B, demeurant ... ; Mme Nubiola A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision...

...M. Guillaume Robillard...Vu la requête enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Duran A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2002 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...M. Guillaume Robillard...Vu la requête enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoul Karim A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la Mauritanie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et...