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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 80659
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* BONIFICATIONS -... ...M. HENRY...REQUETE DU SIEUR BOULIOU Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 83011
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE. ENTREPRISE... ...M. HENRY...REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 AVRIL 1971 DESIGNANT UN EXPERT ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 83682
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* OCTROI DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES NATIONALES ET... ...M. HENRY...REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DES YVELINES DU 28 MARS 1969 LUI RETIRANT LE BENEFICE DE LA TOLERANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE SUR LE TERRE-PLEIN DE L'AVENUE NEPVEU-SUD A VERSAILLES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1972, 84967
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. HENRY...REQUETE DU SIEUR EIDEL Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A LIBERER DANS LES 15 JOURS LE LOGEMENT DE FONCTIONS QU'IL OCCUPE DANS LE PAVILLON DES MINIMES APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ET SITUE ROUTE DES MINIMES, BOIS DE VINCENNES A PARIS XIIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 75188
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... ...M. HENRY...REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; 2° DU DECRET N° 68-90 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE ; 3° DU DECRET N° 68-91 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 75707, 75721 et 75732
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* - NOMBRE.... ...M. HENRY...REQUETES 1° N° 75.707, DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ET DU SYNDICAT GENERAL AUTONOME Y... X... DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL Y... 2 AVRIL 1968 RELATIF A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA POLICE NATIONALE ; 2° N° 75.721, DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 78912 et 78915
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL..* DEROGATION - DEROGATION A L'UN DES R.A.P.... ...M. HENRY...1° REQUETE N° 78.912, DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-788 DU 7 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; 2° REQUETE N° 78.915, DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 80909
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATION ART. 188-1 DU CODE RURAL..* TEXTES APPLICABLES. SI LES... ...M. HENRY
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 82313
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT -... ...M. HENRY
| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 83135
PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES. - TAUX DE LA PENSION..*... ...M. HENRY...RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DES PENSIONS DE VERSAILLES A ACCORDE UNE PENSION MAJOREE PAR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 37 AU SIEUR X... JEAN ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
