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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 92187 et 92290
17-03-02-06-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Hirschfeld...1. REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET HUBERT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR SURVENU AU SIEUR X... LOUIS-AUGUSTE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE GAMBETTA A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1975, 92628
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Hirschfeld...REQUETE DU SIEUR X... RAOUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE AUBAREIL LE RECLASSANT COMME SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 février 1975, 85729
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Perte... ...M. Hirschfeld...REQUETE DES CONSORTS D... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME A REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR D... ROGER LE 28 DECEMBRE 1966 ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 186 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 décembre 1974, 95357
- ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - PROPAGANDE ELECTORALE. - Cautionnement - Conservation... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MARCEL DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , FAUBOURG DE CHALONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 décembre 1974, 93168
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DES POSTES... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8EME 9, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1974, 92305
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE "GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION LIMITED" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PERTH GRANDE-BRETAGNE , GENERAL BUILDINGS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1973 ET LE 13 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 octobre 1974, 93746
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Commission départementale - Décision... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X..., DEMEURANT A PERIGEUX DORDOGNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE EN...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1974, 90339
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... ...M. Hirschfeld...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT UNE DECISION DU 19 MAI 1971 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y..., NEE X... ; VU LE CODE RURAL, LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1974, 86204
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN REVISION. - Recevabilité - Notion de pièce fausse - Absence. ... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GRANDVUILLEMIN X... DEMEURANT A DOMMARTIN DOUBS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1972 ET LE 20 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER OU RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1968 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mars 1974, 87671
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. - Intersection... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS X..., DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ... ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.A.I.F. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIORT DEUX-SEVRES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
