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19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Obligation de... ...M. Henrot...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 14 mars 1977 et le 20 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui...

19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Henrot...Vu la requête présentée par la société X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires de l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 1966, 1967 et 1968. Vu le Code général des impôts...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Henrot...Vu le recours présenté par le ministre du Budget, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 août 1977 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande présentée par la demoiselle X... et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles elle a ét...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Henrot...Vu, 1. sous le numéro 6068, le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant à ... ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 10 février 1977 et le 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 16 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Henrot...Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Henrot...Vu la requête présentée par le sieur Borie Y... demeurant au Chalard à Meilhards Corrèze , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 12 février 1975 au titre de...

19-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public... ...M. Henrot...Vu 1. enregistrée sous le n. 82, la requête présentée par le sieur X... Paul , demeurant ... Val d'Oise , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 14 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a renvoyé devant l'association syndicale du domaine de Beauvallon et de Bartole pour fixation de la taxe syndicale due au titre de...

19-06-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -... ...M. Henrot...Vu la requête présentée pour la société de fait "La Ciergerie Lourdaise", exploitée par le sieur Y... et la dame Veuve X..., dont le siège social est à Lourdes, impasse Ciergerie, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal.... ...M. Henrot...Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée Guagliardo Frères dont le siège social est à Bobigny Seine Saint-Denis chemin de la Madeleine, représentée par son gérant en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 mars 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits et...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Henrot...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 mars 1975 et le 5 janvier 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a...