Recherche de qui ont été rapportées par M. Henrot dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 95826
28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Démission des élus. 28-08-03, 54-05-05-02... ...M. Henrot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET X..., DEMEURANT A LOUVIERS EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES 2EME TOUR DU 10 MARS 1974 POUR L'ELECTION DE TREIZE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 99567, 99641, 99655, 99666, 99668 et 99690
65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Brevet et licence de pilote professionnel - Candidats ne remplissant pas les... ...M. Henrot...VU 1. SOUS LE N. 99.567 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... CLAUDE , DEMEURANT A COGNAC, ... SOCIETE VINICOLE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JANVIER 1970 REFUSANT DE LUI DELIVRER...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 99667
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur différée - Conséquences -... ...M. Henrot...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 16 JANVIER 1970, LUI RETIRANT SON BREVET ET SA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL DE PREMIERE CLASSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 92926
46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Volontaire du service national détaché auprès du... ...M. HENROT...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1970 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE RELATIVE A SON REGIME DE REMUNERATION EN QUALITE DE PROFESSEUR Z... AU-DELA DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DE LA COOPERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DU 21 JUILLET 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1976, 97133
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Responsabilité - Route... ...M. HENROT...RECOURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TIGNES SAVOIE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 131879,79 F QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET DE SES DEUX ENFANTS AINSI QUE LA SOMME DE 100000 F QU'ELLE A VERSEE AU SIEUR X... EN VERTU D'UN ACCORD AMIABLE A LA SUITE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1976, 00648
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office après mise en demeure - Application. ... ...M. Henrot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y..., PHARMACIEN, DEMEURANT ... Gâ CLEMENCEAU A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES PAR LESQUELS LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE LE SIEUR X... A TRANSFERER SON OFFICINE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1976, 85730
17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. HENROT...REQUETE DU SIEUR FRANCOIS Z... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SES REQUETES TENDANT 1 A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES L'ONT DECLARE DECHU DE TOUT DROIT A NOMINATION A LA SUITE DU PREMIER CONCOURS SPECIAL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE AUQUEL IL AVAIT ETE ADMIS ET LUI ONT INTERDIT DE PORTER LES...
| France, Conseil d'État, Section, 09 janvier 1976, 94996
01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Fonction... ...M. HENROT...REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU 26 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT D'UNE PART A LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DEPUIS LE 13 JANVIER 1973 CELUI-CI...
| France, Conseil d'État, Section, 09 janvier 1976, 95238
18-04-02-04,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. HENROT...REQUETE DU SIEUR X... GILBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE SON RECOURS GRACIEUX DU 28 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT A LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA MAJORATION SUR SON TRAITEMENT INDICIAIRE ET AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 23 SEPTEMBRE 1967 AU 28 DECE BRE 1973...
| France, Conseil d'État, Section, 09 janvier 1976, 95766
18-04-02-04,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. HENROT...REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU 6 JANVIER 1974 QUI TENDAIT AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970, ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT...
