Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Guichon dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 350969
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arezki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans avec privation de la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 353166
...M. Hervé Guichon...Vu l'ordonnance du 1er octobre 2011, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE XMS ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 19 juillet 2011, présentée par la SOCIETE XMS, dont le siège est Chemin de Carnac à Ploemel 56400, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 335062
...M. Hervé Guichon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU HAVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Champs Vernet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre de magasins de marques d'une surface de vente de 15 215 m² dénommé Les Collines de Honfleur et comprenant une centaine de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 341877
...M. Hervé Guichon...Vu 1°, sous le n° 341877, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU SNESUP-FSU, dont le siège est 78, rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU SNESUP-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 343766
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. JURY. DÉLIBÉRATIONS. - DÉLIBÉRATION REFUSANT DE VALIDER... ...M. Hervé Guichon...Vu le jugement n° 0900863 du 7 octobre 2010, enregistré le 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A..., demeurant...,; Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 353214
...M. Hervé Guichon...Vu l'ordonnance n° 1003402 du 4 octobre 2011, enregistrée le 7 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE UGC CINE CITE ; Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour la SOCIETE UGC CITE CINE, dont le siège est 24 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92522 Cedex ; la SOCIETE UGC CITE...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 334105
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00001 du 28 septembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du 13 novembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Nord en tant qu'il a accordé à M. Jacques A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 344495
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00004 du 21 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, infirmant le jugement du 26 juin 2009 du tribunal départemental des pensions de la Gironde, a accordé à M. Robert A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 347353
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00001 du 21 janvier 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a confirmé le jugement du 10 décembre 2009 du tribunal départemental des pensions de la Sarthe accordant à M. Gustave A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant de la gendarmerie, en fonction de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 février 2012, 347932
...M. Hervé Guichon...Vu le pourvoi, enregistré le 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/01556 du 27 janvier 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a confirmé le jugement du 15 avril 2010 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Saône, en tant qu'il a accordé à M. Christian A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au taux du grade d'adjudant de...
