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28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Vote prolongé dans un... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Suger Y..., demeurant Terre-de-Bas aux Saintes 97000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le...

14-02-01-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CORSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 18 octobre 1990 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une décision en date du 18 janvier 1990 de la commission départementale d'urbanisme commercial de la...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Hirsch...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours adminstratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Didier X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Formation... ...M. Hirsch...Vu 1° sous le n° 116 394 la requête, enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andriol 13670, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu, 2° sous le n° 116 762 la requête enregistrée le 15 mai 1990 au secrétariat du...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Hirsch...Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 20 mars 1987, présentée par M. X... et tendant...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Professions -... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 41 230 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978 fixant le régime des études conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

01-07-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier, 28 mars et 20 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Air Gabon, dont le siège est ... ; la Compagnie Air Gabon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré recevable la requête présentée par M. Christian Dolo, demeurant ... Yvelines, dirigée ensemble contre...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Hirsch...Vu 1°, sous le n° 76 224, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1986, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, ... ; Vu 2°, sous le n° 76 815, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1986, présentée par le SYNDICAT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, ... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 16 mai...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Hirsch...Vu 1° sous le n° 114 713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1990 et 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier, session 1989, pour la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatitisque et informatique médicale fixant la...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Hirsch...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 25 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X... Portais, demeurant chemin de Bel-Air, Candé Maine-et-Loire, la décision en date du 21 mai 1979 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION...