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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 93BX00820
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. J.L LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 29 juillet 1993, présentée pour M. Y... BERNAT demeurant Zone Artisanale à Saint-Affrique Aveyron ; M. Y... BERNAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°90/2245 en date du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1994, 92BX00536
48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1992 et les mémoires complémentaires enregistrés le 7 septembre 1992, le 19 avril et le 12 juillet 1993, présentés par M. BASSOU Y..., demeurant Douar Handour Ikharkhouden Ait Attab 99350 Province d'Azilal Maroc ; M. BASSOU Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1994, 93BX00645
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1993 présentée pour la COMMUNE DE LEGE CAP-FERRET dûment représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000521 du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 7 février 1990 par laquelle le maire de Lège Cap-Ferret a refusé de délivrer à la Société Civile Immobilière New Cap un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 décembre 1994, 93BX00734
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MIMIZAN Landes, représentée par son maire dûment habilité à cet effet ; La COMMUNE DE MIMIZAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire de Mimizan, en date du 9 décembre 1991, refusant le permis de construire un immeuble collectif à M. Z... et a...
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. J.L. LABORDE...Vu 1° la requête, enregistrée le 25 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Louis F..., demeurant ... Dordogne ; M. F... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984 dans les rôles de la commune de Bergerac ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 décembre 1994, 89BX00766
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par la Société à responsabilité limitée MHYSO, dont le siège social est ... Dordogne, représentée par son gérant M. XE... ; La S.A.R.L. MHYSO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 décembre 1994, 92BX01182
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. J-L LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 1992 et le 9 août 1993, présentés par Mme Veuve Z... Lahcen, demeurant rue 2, n° 13 Omar A... à Casablanca Maroc ; Mme Veuve Z... demande que la cour : - annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 10 mars 1989, refusant de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 décembre 1994, 93BX00053
39-06-01-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. J.L. LABORDE...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 15 janvier 1993, 8 et 27 janvier 1994 présentés pour la S.A.R.L. Etablissements FERNANDEZ ayant son siège social Avenue Emmanuel Brousse à Font-Romeu Pyrénées-Orientales représentée par son gérant ; La S.A.R.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8719459 du 11 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 décembre 1994, 93BX00673
68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS ... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1993, présentée pour M. Michel X... demeurant Gendarmerie de Loures Barousse Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 630G89 du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1989 par lequel le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a accordé à M. Y... un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 décembre 1994, 93BX00898
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. J. L. LABORDE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 3 août 1993 et le 30 mai 1994 présentés par la société anonyme d'habitation à loyer modéré FRANCE HABITATION ayant son siège social ..., représentée par son directeur général ; La société anonyme FRANCE HABITATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91.2296 en date du 4 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
