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08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 2001 par laquelle le commissaire général de la marine à Toulon, directeur du commissariat de la marine, a opposé la prescription quadriennale à sa créance constituée de quotes-parts de loyer prélevées à tort sur sa solde au titre de l'occupation d'un...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL UTOPIA, dont le siège est 5, Place Camille Julian à Bordeaux cedex 33000, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, M. Michel X..., et Mme Isabelle Y..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 19 février 2001 par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé l'octroi du visa que son frère Mbo X... sollicitait pour entreprendre des études en France...

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR. ... ...M. J. Boucher...Vu 1°, sous le n° 246745, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense a porté plainte contre lui auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre en date du 6 avril 2000 par lequel il a été muté de la direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense à Paris au régiment d'infanterie de chars de marine à Poitiers à compter du 1er août 2000, ensemble la décision en date du 22...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de la Somme en date du 12 octobre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir sa notation au premier degré au titre de l'année 2001, portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001, ensemble la décision du 18 janvier 2001 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne a rejeté son recours dirigé contre cette...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre de mutation en date du 12 juin 2001 par lequel il a été affecté en tant que rédacteur en chef adjoint du magazine "Armées d'aujourd'hui" à la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère de la défense à Paris ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2001 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 8 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nacereddine X... et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. J. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... et lui a enjoint de réexaminer la situation de ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...