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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1975, 9128O
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MARIUS , DEMEURANT A L'HERMENAULT VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 22 MAI ET 13 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MARS 1970 PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 91211
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. J.F. Théry...REQUETE DE LA DAME X..., VEUVE A..., EPOUSE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE A... A ETE VICTIME AU COURS D'UNE HOSPITALISATION AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 93292
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Agents ayant pris une part active et... ...M. J.F. Théry...REQUETE DU SIEUR X... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, REJETANT SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMANDE CONTENUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AUDIT MINISTRE LE 18 JUIN 1973, ENSEMBLE A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LA LOI DU 26...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 93510
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. J.F. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHATEAUNEUF-DU-FAOU FINISTERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, ET POUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9 PLACE VENDOME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 94987
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -... ...M. J.F. Théry...REQUETE DU SIEUR X... EDOUARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 5 AVRIL 1974 REJETANT SON APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT-DENIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE DANS LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 juillet 1971, 77373
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. -... ...M. J.F. THERY...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 20 JANVIER 1969 LUI REFUSANT POUR DEFAUT DE PREJUDICE, TOUTE REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1963 LE PLACANT D'OFFICE DANS LA 2E SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE QUI A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1918 ; LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 78224
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE. PARCELLE QUI,... ...M. J.F. THERY...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE L'IMPASSE FIGURANT AU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE SOUS LE NUMERO 225, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'EGLISE-NEUVE-DES-LIARDS, ET PAR SUITE ORDONNE AU SIEUR X... DE DEMOLIR UN MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN TRAVERS DE LADITE IMPASSE, SOUS ASTREINTE D'UN FRANC PAR JOUR DE RETARD A...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 80288
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE -... ...M. J.F THERY
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 juin 1971, 81874
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - CUMULS D'EXPLOITATIONS ART. 188-1 DU CODE RURAL.* DEMANDE DE... ...M. J.F. THERY...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, REFUSANT AU SIEUR X... ADRIEN L'AUTORISATION DE REPRENDRE UNE PARCELLE DE 2 HA 95 A 30 CA D'HERBAGES A BERVILLE-EN-CAUX ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 78169
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC. DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE. PARCELLES SUPPORTANT UN CANAL... ...M. J. F. THERY
