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39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. JOUGUELET...Vu l'arrêt en date du 19 février 1996, enregistré au greffe de la cour le 7 mars 1996, par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 juin 1993 en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la requête de la Société auxiliaire d'entreprises et de l'appel provoqué de M. X..., architecte, relatives aux désordres affectant la toiture-terrasse du centre interurbain des télécommunications d'Annecy...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. Jouguelet...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de a recherche ; Le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 10 mai 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia en tant qu'elle a désigné M. Gaël X... en qualité d'expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1994, présentée pour la société Guintoli, dont le siège social est ..., par la SCPA Colette X... avocat ; la société Guintoli demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant d'une part qu'il a condamné la Société des Autoroutes du Sud de la France à verser à la compagnie UAP les sommes de 16 252 francs et de 59 191,33 francs...

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Compétences en matière de police des... ...M. Jouguelet...Vu le recours, enregistré le 12 août 1996, présent au nom de l'Etat par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 19 février 1996 par lequel le préfet du Rhône a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. JOUGUELET...Vu, avec les mémoires et les pièces qui y sont visés et annexés, la décision n° 143673 en date du 26 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi par M. Y... d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt en date du 20 octobre 1992 rendu par la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu, 1° enregistrés sous le n° 91PA00142 au greffe de la cour administrative d'appel...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. JOUGUELET...Vu, avec les mémoires et les pièces qui y sont visés et annexés, la décision n° 143238 en date du 26 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat saisi par Mme G..., veuve A... D..., M. A... QUANG E..., M. A... QUANG F..., Mme A... QUANG C... NGOC, Mme A... QUANG C... Y... et M. A... QUANG TRINH d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt en date du 20 octobre 1992 rendu par la cour administrative d'appel de Paris, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES ... ...M. JOUGUELET...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1994, présentée pour la commune de Pontaumur 63380, représentée par Me PORTEJOIE, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 12 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que la responsabilité de la commune de Pontaumur était engagée à raison de son refus de régler certaines sommes à la sociét...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Eléments d'évaluation - Utilité du... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance, en date du 1er décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête visée ci-dessous ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1993, présentée pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...

39-06-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. JOUGUELET...1° Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1993 sous le n° 93LY00130, présentée pour M. Paul Y..., demeurant 4 Square Masséna, 75013 Paris, par Me Brambilla, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1992 du tribunal administratif de Grenoble en tant d'une part qu'il le condamne solidairement avec d'autres constructeurs à verser à l'OPHLM de Vienne trois indemnités de 224.071,12 francs...

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1994, présentée pour le Centre Hospitalier Général de Martigues, dont le siège est ..., par Me Pasquier, avocat ; Le Centre Hospitalier Général de Martigues demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation solidaire de la société Gerflor, du Bureau d'études Berim, de la...