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03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...M. Jactel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 28 février 1991, présentés pour M. et Mme Y... X... demeurant Le Bois Dénats à Bovel 35330; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 10 juin 1987 de la commission...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Jactel...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 septembre 1988 l'ordonnance en date du 14 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la société à responsabilité limitée "La Colline du loup" dont le siège social est ... 75003 ; Vu la...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Jactel...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4 mai 1990 du sous-préfet de Douai et la décision confirmative du ministre du 5 juillet 1990 lui refusant l'autorisation d'acquérir et de détenir une arme...

03-03-03-01-03,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Remboursement d'emprunts... ...M. Jactel...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Antoine Y..., demeurant ... Roye ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1988, par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Philippe X... à exploiter 17 hectares 26 ares de terres qu'ils...

16-03-02-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - ZONES OU VOIES RESERVEES AUX... ...M. Jactel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la commune de Coulommiers représentée par son maire en exercice ; la commune de Coulommiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé 1° l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1985 du maire de Coulommiers réglementant la...

01-02-05-015 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Jactel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 13 novembre 1992, présentés pour la ville de Lyon représentée par son maire en exercice ; la ville de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 17 décembre 1991 par lequel le maire de Lyon a réglementé la...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M Jactel...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1990 et le 25 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant au Café des Lézards, Quai des pêcheurs au Lavandou 83980 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 24 août 1989 portant fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Jactel...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Dreux, représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune de Dreux demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Dreux du 18 décembre 1984 décidant de ne plus accueillir à l'école de musique et de danse de Dreux...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Jactel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1989 et 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mai 1988 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de communiquer des...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 1982 par lequel le préfet de l'Aveyron a ordonné son placement d'office dans l'hôpital psychiatrique de Cayssiols ; 2° d'annuler...