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03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier du département des Côtes d'Armor relative aux opérations de remembrement de la commune de Merdrignac ; 2° d'annuler la...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., en fonction à la préfecture de la Haute-Garonne 31038 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1991 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; 2...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Jactel...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SORGUES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SORGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., annulé d'une part la décision en date du 12 janvier 1990 du maire de la commune remplaçant M. X... à la direction du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Jactel...Vu la requête enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... 74000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 mars 1990 par laquelle le président du Syndicat intercommunal pour la sécurité et le...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...M. Jactel...Vu le recours, enregistré le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Alain X..., l'arrêté du 13 octobre 1989 par lequel le préfet du Var a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant Harainville aux Moitiers d'Allonne 50270 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département de la Manche a rejeté sa réclamation relative aux opérations de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Jura relative aux opérations de remembrement des communes de Menotey, Rainans et Gredisans ; 2° d'annuler la...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Z... Jacques HUMBERT et Jean-Pierre X... demeurant à Mailley 70000 ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Jura relative aux opérations de remembrement de la commune du Lac...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Jactel...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X... demeurant 171, Le Voisinal, 39150 Lac des rouges truites ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal ordonne la création de chemins assurant les mêmes facilités d'exploitation que celles antérieures au remembrement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code...

49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE 65-02 TRANSPORTS -... ...M. Jactel...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AFAC, représentée par son président en exercice M. X... ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le ministre des transports de modifier ou d'abroger les arrêtés du 5 mars 1991 relatifs...