Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean Courtial dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 309559
...M. Jean Courtial...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE , enregistré le 21 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, faisant droit à la demande de l'Institut médico-éducatif et professionnel IMEP de Beaufort-en-Vallée, a suspendu la décision du 16 avril 2007, confirmée sur recours gracieux, par laquelle l'inspecteur du travail de Maine-et-Loire a rejeté la demande de l'IMEP de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2008, 310095
...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 octobre, 2 novembre 2007 et 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu la décision et l'arrêté du maire de Menton en date du 17 juillet 2007 décidant de licencier M. A à la fin de son stage et enjoint au maire, d'une part, de le réintégrer...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 285066
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Alpes-Dauphiné, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 285067
...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Nord-Isère, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Grenoble, déchargé le GRETA des cotisations de taxe sur les salaires assises sur les rémunérations des personnes occupant des emplois gagés qu'il a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 285068
...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du GRETA Sud-Isère, a annulé le jugement en date du 28 mai 2003 du tribunal administratif de Grenoble, déchargé le GRETA des cotisations de taxe sur les salaires assises sur les rémunérations des personnes occupant des emplois gagés qu'il a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 288583
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - 1 PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE PÉNALITÉ FISCALE -... ...M. Jean Courtial...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 décembre 2005 et le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme NORELEC dont le siège social est situé RD 97 à Verquin 62131 ; la société NORELEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 19 juin...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 275138
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 19 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zakia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, sur le recours du ministre de la défense dirigé contre le jugement du 8 avril 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a fait droit à sa demande de pension de réversion, a annulé ce jugement et a rejeté sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 287847
...M. Jean Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 2005 et le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour n'a pas entièrement fait droit aux conclusions de l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'avait lui-même fait que partiellement droit à leurs demandes...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 288240
...M. Jean Courtial...Vu, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 janvier 1998 en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. A tendant à la réduction des...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 288241
...M. Jean Courtial...Vu, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant 5 avenue Garibaldi à Dijon 21000 ; la SOCIETE CABINET VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de...
