Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Thery dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 28 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 14 février 1969, 71230
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Jean-François Théry...EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1955 DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME : CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 12 JUILLET 1955, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, INFLIGE AU SIEUR Y... LA SANCTION DU RETRAIT POUR UN AN DE L'AGREMENT D'ARCHITECTE RECONSTRUCTEUR ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 14 février 1969, 71630
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Jean-François Théry...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y... MORA QUI CIRCULAIT LE 3 AVRIL 1962, VERS 14 HEURES, RUE CONSOLAT A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE SON VELOMOTEUR FRANCHISSAIT UN EXHAUSSEMENT DE LA CHAUSSEE CONSECUTIF AU REMBLAI D'UNE TRANCHEE ; QUE, D'UNE PART, CET EXHAUSSEMENT DE FAIBLE IMPORTANCE, SANS BORD ABRUPT, NI ARETE VIVE, PARFAITEMENT VISIBLE POUR LES USAGERS ET COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, N'ETAIT PAS...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 14 février 1969, 72839
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité... ...M. Jean-François Théry...SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOUTENAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DIEPPEDALLE-LEPREVOST ET LES DOMMAGES DONT CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEMANDE REPARATION ETAIT ETABLI, NOTAMMENT, EN RAISON DE L'AVEU MEME DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PROPOSE UNE TRANSACTION ; QUE L'ARGUMENT TIRE DE...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 70297
01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Jean-François Théry...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR PLANCHON AU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; LA LOI DU 13 JUIN 1853 ; L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1968, 73399
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de... ...M. Jean-François Théry...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A GARANTIR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION "LES PROPRIETAIRES ISOLES DE CAEN" DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1966 ET RELATIVE A DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE DU SIEUR DEROBERT ; VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 20 novembre 1968, 75229
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Jean-François Théry...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1968 ET, EN FORME IRREGULIERE, LE 21 AOUT 1967, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GUIDO Y... DEMEURANT A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE BOUCHES-DU-RHONE , RESIDENCE LE STADE N° 12 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SITUATION...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 70162
67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ROBERT, TRANSPORTEUR DEMEURANT A COSNE-SUR-LOIRE NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 05 juillet 1968, 72949
08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Perte du... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... TAYEB, DETENU A LA PRISON DE POISSY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTATE LA PERTE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 29 mai 1968, 68806
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROGER , DEMEURANT AU MANS SARTHE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE, DIRIGEE CONTRE LA VILLE D'ALENCON, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL...
| France, Conseil d'État, 29 mai 1968, 70761
17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi... ...M. Jean-François Théry...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BERNARD ET TURENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964 ET RELATIVE AU REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA FIRME ALLEMANDE ELECTRO-ACOUSTIC DE KIEL...
