Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Anton dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 291745
54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - BÉNÉFICE DES DÉLAIS DE DISTANCE ART. R. 811-5 DU CJA, 643... ...M. Jean-Marc Anton...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mars, 26 juillet, 31 août 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henry Damase A, demeurant B.P. 51 à Yaoundé, Cameroun ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 299279
...M. Jean-Marc Anton...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel formé par la SA Solamat-Merex contre le jugement du 23 septembre 2002 du tribunal administratif de Marseille, a déchargé cette société des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes au titre de la période du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 300935
...M. Jean-Marc Anton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 1, avenue de Villars à Paris 75007 ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le décret du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affect...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 juin 2008, 296932
...M. Jean-Marc Anton...Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M. A et réformant le jugement du 8 mars 2001 du tribunal administratif de Nice, a accordé à M. A la décharge des compléments d'impôt sur le revenu notifiés au titre des années 1987 et 1988 dans la catégorie des bénéfices industriels...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 avril 2008, 294819
...M. Jean-Marc Anton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREHAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 21 avril 2000 du maire de la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 14 avril 2008, 298810
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - CONCESSIONS DE... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2006 et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PLAGES RESTAURANTS ; la FEDERATION NATIONALE DES PLAGES RESTAURANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, ainsi que la décision implicite du 19 septembre 2006 par laquelle le Premier...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 février 2008, 293733
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Jean-Marc Anton...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2008, 282379
...M. Jean-Marc Anton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23 avril 2002 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 janvier 2008, 296840
...M. Jean-Marc Anton...Vu le recours, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes par lequel elle a rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la société MTE R. Le Bras, a ordonné un supplément d'instruction en vue pour les services fiscaux de déterminer...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 30 novembre 2007, 263653
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...M. Jean-Marc Anton...Vu la décision en date du 18 mai 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, dont le siège est à Eugénie-les-Bains 40320, tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Pau rejetant sa...
