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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 262444
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2003, en tant qu'il désigne le Sri-Lanka comme pays à destination duquel sera reconduit M. X... A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 263607
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 263635
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 17 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamitiana X à destination de Madagascar ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mamitiana X devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 263743
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... A et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 263775
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha A ; 2° de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 264371
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 264477
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 en tant que par, ce jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 décembre 2003 fixant le pays à destination duquel devait être exécutée la reconduite à la frontière de M. Saïd A ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée devant ce tribunal par M. A et tendant...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 08 avril 2005, 264604
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 264797
...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande de M. A présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 265784
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - APPEL D'OFFRES. -... ...M. Jean-Pierre Jouguelet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELLAR représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de ville à Castellar 06500 ; la COMMUNE DE CASTELLAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
