Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves Rossi dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 272247
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore dénommé « Chante France » dans la zone de la Ferté ;Sous ;Jouarre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 272251
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service « Skyrock » dans la zone de La Ferté ;Sous ;Jouarre ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 278829
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 avril, 13 juillet, 27 juillet 2005 et 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 11 février 2004 du tribunal des pensions des Côtes ;d'Armor ayant rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour des infirmités imputables à la maladie de Besnier Boek...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 279399
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... B, demeurant... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1999 du préfet de la Haute-Saône modifiant le périmètre de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 281008
...M. Jean-Yves Rossi...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 1er août 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à la demande de la société civile immobilière du Tour des Haies, et condamné l'Etat au...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 278776
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé à la demande de M. Claude A, l'article 25 de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le maire de Dijon a établi le tableau d'avancement pour le grade d'agent de maîtrise qualifié pour l'année 2003, d'autre part, a enjoint au maire...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 284022
135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAALON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAALON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Thierry A la somme de 4 149,41 euros en réparation des...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 270755
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 276446
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense a annulé le jugement du 27 octobre 2003 du tribunal départemental des pensions militaires du Doubs accordant à M. A une pension pour troubles névritiques du pied gauche au taux de 20 % et pour troubles...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 277160
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réformé la décision du 26 mars 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens et prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de six jours, assortie du sursis...
