Recherche de qui ont été rapportées par M. Juvigny dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 38 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 07 avril 1965, 60079
02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, Section, 09 mars 1965, 55229
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Lotissement d'une partie du domaine privé.... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, 26 février 1965, 57096
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 44059
01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 62214
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 62469
26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES -Atteinte au droit de propriété. Notion. Sujétions normales des riverains de la voie... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1959, 36385 et 36428
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un... ...M. Juvigny...Vu 1° la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée "Les films Lutétia", dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés sous le n° 36385 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1955 et 25 avril 1956 ; Vu 2° La requête et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat français des producteurs et exportateurs de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 mars 1947, 80338
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 1... ...M. Juvigny...Vu la requête présentée pour la dame Veuve X..., demeurant au Coteau Loire rue Carnot, ladite requête enregistrée le 8 novembre 1945 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Education nationale sur une demande à lui adressée en vue de l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en réparation du préjudice causé par l'accident dont...
