Recherche de qui ont été rapportées par M. Kerever dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 206 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1980, 14059
19-04-02-01-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Kéréver...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES PAR MME Y... A , AUX DROITS DE M. B... EPOUX, DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 novembre 1980, 16618
...M. Kerever...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MAI 1979, PRESENTES POUR M. EDMOND LOUIS X... DEMEURANT ... A SOMMIERES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SOMMIERES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS DU MAIRE QUI A REFUSE DE LE NOMMER AU POSTE DE SECRETAIRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 octobre 1980, 14488
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Kéréver...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978 ET LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EN VU DU JUGEMENT AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 octobre 1980, 17188
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Kéréver...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A M. Z... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2 RETABLISSE M. AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 11169
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Kérever...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME BULOVA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLIRERS LE LAC DOUBS AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER ET 25 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 17677
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Redressement des bases... ...M. Kéréver...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1979 PRESENTE PAR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, AINSI QU'A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA MAJORATION...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 20778
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Kéréver...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCORDE A M. Y... REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, 2 RETABLISSE M. AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 mai 1980, 05969
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevances domaniales mises à la charge du concessionnaire... ...M. Kerever...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DU PORT DE PLAISANCE "LES MARINES DE COGOLIN" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGOLIN VAR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LUI ACCORDER...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 avril 1980, 10828
19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Kerever...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. , DEMEURANT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER ET 7 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER, SOUS RESERVE D'UNE REDUCTION DE 417 F AU TITRE DES DROITS DE L'ANNEE 1967, LA X... DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 mars 1980, 11988 et 12916
19-02-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN... ...M. Kerever...VU, 1 SOUS LE N 11 988, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SARL "L'AUBERGE DU CHEVAL BLANC", DONT LE SIEGE EST A JOUARS-PONTCHARTRAIN YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 4 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : -1 REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE...
