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14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; la chambre de commerce et d'industrie DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce la décision en date du 12 septembre 1983 par...

36-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Notes du directeur de l'éducation surveillée diffusant les avis émis par les... ...M. Kessler...Vu 1°, sous le n° 94 201, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 31 août 1987, présentée par M. Joël C..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Sauxillanges 63490, et tendant à l'annulation des notes du 29 juin 1987 par laquelle le directeur de l'éducation surveillée porte à la connaissance des responsables des services extérieurs, d'une part les mutations et règlements des questions diverses, d'autre part, les promotions et...

37-04-04-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS... ...M. Kessler...Vu le requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Louis X..., demeurant ... Villa du Pré au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de ne pas homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 8 avril 1986 par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de M. X... tendant à mettre en cause la responsabilité de Me Y..., avocat au...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Nécessité d'une... ...M. Kessler...Vu 1° sous le n° 121 741 la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FAMARS 59300 ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 19 octobre 1990 du tribunal administratif de Lille en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille a condamné la commune à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2° sous le n...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juillet 1983, présentés pour Madame Jacqueline Y..., épouse X..., ... Haute-Garonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération nationale des maitres-nageurs sauveteurs l'examen du brevet...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Kessler...Vu, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête de Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande la condamnation de l'Ecole Nationale d'Administration soit de lui verser une somme correspondant à l'indemnité forfaitaire mensuelle au profit de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration prévue...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. Kessler...Vu 1°, sous le n° 76 263, la requête, enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des lycées et collèges Force Ouvrière SNLC-FO, ayant son siège ... ; Le syndicat national des lycées et collèges Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu 2°, sous le n° 76 318, la...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SCAEX INTER PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir à la demande de M. X... l'arrêté du maire de Salon-de-Provence du 23 décembre 1985 lui accordant le permis de...

14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS -Répartition d'une... ...M. Kessler...Vu 1°, la requête enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 671, présentée par M. Jean-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution dirigée contre les décisions du Centre National de la Recherche Scientifique relatives à l'octroi de subventions pour l'année...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU GARD, représenté par son président en exercice dûment mandaté ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 octobre 1985 qui a annulé la décision du conseil...