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135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Labarre...Vu 1°, sous le n° 117888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MACAU Gironde, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MACAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné, avant-dire droit, un supplément d'instruction à fin d'éclairer le tribunal sur l'origine et la consistance...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE dont le siège est ... Le Forum à Grenoble 38000, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu 1°, sous le n° 146075, la requête enregistrée le 15 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y..., demeurant à la Résidence "Pique-Caillou", .... 3 à Bordeaux-Cauderan 33200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 1993 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, deuxième classe, a arrêté la liste des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1995, sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1995 et 9 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE D'ARGENTAN ; Vu la demande...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Labarre...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 février 1994 par laquelle le conseil municipal de Lamath a autorisé le maire à agir en justice pour obtenir le remplacement des canalisations menant au château d'eau et l'élargissement d'un à trois mètres...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... LAMAT, boîte postale A.A. 9296 Santafé de Bogota en Colombie ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant qu'il concerne la circonscription de Caracas ; 2° d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membre du Conseil supérieur...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu 1°, sous le n° 149269, la requête enregistrée le 12 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUDRES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du maire, en...

03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES -Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et... ...M. Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE ONIFLHOR, dont le siège est ... 75739, représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE demande que...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté du 18 juin 1992 nommant M...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Labarre...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le déféré du sous-préfet de Castres tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1989 par lequel le président de l'office public d'H.L.M. de Castres a nommé Mme Y..., agent administratif...