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...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aboubacar X... A, de nationalité ivoirienne, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle de Roissy ; il demande au juge des référés du conseil d'Etat, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la levée de son maintien en zone d'attente ; 2° d'ordonner la levée de son maintien en zone...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. André A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 : 1° de suspendre la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'attribution à compter du 3 novembre 2003 d'une pension de retraite à jouissance immédiate calculée en tenant compte des bonifications dues pour chaque enfant élevé ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande sur le...

...M. Lasserre...Vu 1°, sous le n° 259930, la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MEDTRONIC INC., dont le siège est situé au ..., Minnesota-USA ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 avril 2003 par laquelle le ministre en charge de la sécurité sociale et le ministre en charge de la santé ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable X... Marquis 7277 sur la liste des...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul A et Mme Claudine A, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le tribunal administratif de Pau a, au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, implicitement rejeté leur demande d'autorisation de plaider au nom de la commune d'Adervielle-Pouchergues afin de prouver la propriété de la commune sur une parcelle de...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2003, présentée par Mlle Chrucia Rodney X, placée en zone d'attente à Roissy, faisant élection de domicile ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision en date du 10 août 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'admission sur le territoire...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Gabin X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de désigner d'office un expert afin de constater les dysfonctionnements constatés dans un service du centre hospitalier régional de Rennes ; 2° de constater que le conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine a illégalement classé sans suite la plainte qu'il a déposée le 6 octobre 2002 ; 3° d'ordonner au professeur Boudjema de délivrer un rapport de stage ; 4° de suspendre de toute...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alban Y, représenté par Mme Annick Y, demeurant 4 ter, rue Voltaire à Lille 59800 ; M. Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de notifier au...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la décision du 17 mars 2003 par laquelle le président de l'université Paris III a rejeté son recours gracieux formé contre la délibération du 17 janvier 2003 de la commission de spécialistes ne retenant pas sa candidature sur le poste n° 039 offert au concours au titre de la 14ème section du conseil national des...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. Christian A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission de contrôle des assurances en date du 4 avril 2003, qui, sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, interdit d'une part à la société ICD Vie la libre disposition de la totalité de ses actifs et désigne d'autre part un administrateur provisoire auquel sont transférés...

...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOGIREP, dont le siège est ... 92154 ; la SOCIÉTÉ LOGIREP demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la recommandation du 18 décembre 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'Union Economique et Sociale pour le Logement UESL a décidé de suspendre tout financement du 1% logement aux sociétés HLM qui se livrent à des manouvres contraires aux intérêts généraux du 1...