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68-03-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE... ...M. Lasserre...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE L'ASSOCIATION, ... A REINE ILLE ET VILAINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TENDANT...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lasserre...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE POUR MME RIVIERE, DEMEURANT AU BOURG SAINT-DERRIEN FINISTERE PLOUZEDEVE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE MME RIVIERE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN SOIT...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un chemin... ...M. Lasserre...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MLLE X... GISELE , DEMEURANT ... CHARLES DE GAULLE A NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du... ...M. Lasserre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976 ET LE 1ER JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HELIOPOLIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA SOCIETE SOCORIM, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. Lasserre...VU 1O SOUS LE N 8898 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRES LE 20 JUILLET 1977 ET LE 16 SEPTEMBRE 1977, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR M. GLASSON X... QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR SUR...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Lasserre...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A OBTENIR LE CUMUL DES...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Suspension - Absence - Arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un mineur. ... ...M. Lasserre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... JEAN-CLAUDE , DOMICILE ... A PARIS 20EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. SARFATI X... CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A...

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Commission juridictionnelle de l'article 51 du... ...M. Lasserre...REQUETE DE M. Y... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NAT X... DECIDANT QUE L'INTERESSE EXECUTERAIT LE SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 51 A L. 60 ; L'ORDONN ANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - Officier de... ...M. Lasserre...REQUETE DE M. PHILIPPE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE SES DROITS A PENSION, DE SA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1976 ET AYANT ADMIS L'INTERESSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 ALINEA 2 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA LOI N 72-662 DU 13...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Lasserre...VU 1O/ SOUS LE NO 11 835, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 MARS 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN , INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES EN RETRAITE, DEMEURANT ... A CAEN ; VU LA REQUETE DE M. X...