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19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - POSSIBILITÉ... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la S.A. Groupe Progrès tendant à l'annulation du jugement en date...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juillet 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 décembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées le suspendant de ses fonctions pour une durée de six mois dans le cadre de l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; 2° d'ordonner la...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2001 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers refusant de l'affecter dans des fonctions lui permettant d'exercer effectivement son activité médicale ; 2° d'ordonner la...

01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ', dont le siège est ... 75555 ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ' demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2000 pris pour l'application des titres L. 2224-7 à L. 2224-12 du code...

01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3,6 et 10 du décret en date du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre de...

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LÉGALITÉ AU REGARD... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu 1°, sous le n° 235325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Suzanne ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; 3° de prononcer l'inéligibilité de M. Maurice Y ; 4° à titre...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 2001, annulant la décision implicite de rejet résultant...

...M. Laurent Wauquiez-Motte...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 décembre 2001 par laquelle il a annulé l'arrêté du 25 août 1999 du Premier ministre, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie portant tableau d'avancement pour l'année 1999 au grade d'ingénieur général des mines et au grade...