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16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Droit au report des services... ...M. Legal...Vu 1° sous le n° 87 008 la requête, enregistrée le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU A... , représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU A..., régulièrement habilité par délibération du 16 mars 1987, le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU A... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur demande du préfet, Commissaire de...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Concours administratifs - Texte en vigueur à la... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université de Clermont-Ferrand I ; l'université de Clermont-Ferrand I demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 22 mai 1985 du jury du concours de recrutement des assistants des...

66-07-01-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES... ...M. Legal...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 19 novembre 1984 annulant le refus opposé les 2 mai et 6 août 1984 par l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme à la demande de la société de finition du bâtiment de...

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Existence... ...M. Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chaussenac le 12 mars 1989, 2° de rejeter la protestation formée par M. Gustave X... devant le tribunal administratif de...

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 décembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à ce qu'une sanction soit...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Suspension temporaire du droit d'exercer... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Violette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décision en date du 11 août 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine jusqu'au jour o...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Legal...Vu, enregistré le 28 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mlle Cécile X... tendant à la régularisation pour les années scolaires 1984-1985 et 1987-1988 des sommes versées par la ville de Versailles au titre de l'indemnité de logement due aux instituteurs, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1982 et 22 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 24 mars 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, en tant que cette décision lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois ; Vu les...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant Le Guillaume-Saint-Paul à la Réunion 97400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1984 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Legal...Vu les requêtes, enregistrées les 6 janvier 1986 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées au nom du "COMITE DES JAUNES DU TAXI", par le président de cette association, M. Roger X..., demeurant 24 passage André Messager à Montreuil 93100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions implicites, nées du silence gardé à deux reprises pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur et de la...