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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 01 octobre 1969, 74900
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* ARCHITECTES DES MONUMENTS... ...M. LEGER...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'ILS LIMITAIENT L'EFFET DU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DE L'INTERESSE AU 31 DECEMBRE 1966 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 1ER MARS 1966 MAINTENANT LE SIEUR X... EN FONCTIONS ET DE LA DECISION DU 10 JUIN 1966 PAR LAQUELLE CE MEME MINISTRE A REJETE SON...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 75738
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Léger...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1954-1955 ET 1956 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 mars 1969, 72541
54-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion - Erreur matérielle et appréciation... ...M. Léger...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET N° 60-1144 DU 27 OCTOBRE 1960 PORTANT FIXATION DES TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT DU CENTRE...
| France, Conseil d'État, 14 mars 1969, 72567
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Léger...REQUETE DE LA VILLE DE PERPIGNAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... RODRIGUE LE 18 MARS 1964, SQUARE BIR HAKEIM A PERPIGNAN, DU FAIT DE LA PROJECTION D'UN CAILLOU DANS SON OEIL GAUCHE PAR UNE TONDEUSE A GAZON APPARTENANT A LADITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 mars 1969, 73552
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...M. Léger...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER RESPECTIVEMENT AU SIEUR ET A LA DAME X... LES SOMMES DE 11 347,94 F ET DE 10 000 F EN REPARATION DES...
| France, Conseil d'État, 14 mars 1969, 76388
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Léger...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU 8 MARS 1967, PAR LEQUEL IL A AUTORISE LA FERMETURE D'UNE CLASSE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF LOIRE ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE COMMUNE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSVISE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LE DECRET DU 7 AVRIL 1887...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1969, 74035
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. Léger...REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS HERAULT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON Y... JEAN-LOUIS LE 7 JUILLET 1960 DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UNE FUSEE PARAGRELE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE D'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; L'ORDONNANCE DU 31...
