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16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Gestion paritaire de la fonction publique territoriale -... ...M. M. Guillaume...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988, présentée par la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 22 septembre 1986 du conseil de Paris ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 1986, par...

36-04-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...M. M. Guillaume...Vu 1°, sous le numéro 111 479, la requête, enregistrée le 14 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paolo X..., ayant élu domicile à la mairie de Saint-Martin-de-Crau 13558 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. M. Guillaume...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, suite à la requête présentée pour M. Eugène Teisseire, conseiller régional, demeurant à Alluy Nièvre, annulé sa...

54-07-01-04-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS RECEVABLES -Moyens relevant d'une cause... ...M. M. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Cécile Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1985 par lequel le maire de Wintzenheim Haut-Rhin a accordé à M. X... un permis de construire en vue de...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. M. Guillaume...Vu 1° sous le n° 100 933, le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 8 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé "l'avis" du 29 mai 1987 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a infirmé son précédent...

36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...M. M. Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., secrétaire général de la commune de Pouillon, demeurant en cette qualité à la mairie de Pouillon 40350 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a...

35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE -Droit à pension - Date d'effet de l'adoption - Dépôt de la requête de l'adoptant au... ...M. M. Guillaume...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1987, présentée par Mme Christiane X..., demeurant "les Anémones IV" ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1983 du ministre de l'urbanisme, du logement et...

01-02-03-05,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. M. Guillaume...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1987 et 30 novembre 1987, présentés pour la société Barchetta, société anonyme en liquidation amiable, dont le liquidateur est M. Roland X... demeurant le Fontainebleau, ... ; la société Barchetta demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de...

16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION -Nomination à un emploi de secrétaire général de communes de 2000 à 5000... ...M. M. Guillaume...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE BOUCHAIN Nord, agissant par son maire en exercice, et M. Georges X... faisant élection de domicile à l'hôtel de ville de ladite commune ; la COMMUNE DE BOUCHAIN et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur le déféré du préfet du...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. M. Guillaume...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1991, présentée pour le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH Moselle ; le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 17 décembre 1990 par laquelle...