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335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1998, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté d'expulsion qu'il avait pris le 1er juillet 1996 à l'encontre de M. X... et de rejeter la demande d'annulation présentée au tribunal administratif par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1998, sous le n? 98BX01332, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ... à Dax Landes, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 novembre 1996 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français, d'autre part, de la décision fixant l'Algérie comme...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1998, sous le n? 98BX01342, présentée pour M. Y... Angélo, demeurant à Miléna, via Papa X... XXIII, n? 4 Italie ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 mars 1995 prononçant son expulsion du territoire français ; - d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. MADEC...Vu 1? la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 1998 sous le n? 98BX01998, présentée par M. LOTFI Y..., domicilié Route d'Eyburie, B.P. 55, centre de détention d'Uzerche Corrèze, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; - d'ordonner le...

135-03-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES 18-03-02-01... ...M. MADEC...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 24 septembre 1997, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande du département de la Dordogne, a annulé trois titres de perception émis à l'encontre de ce département les 6 février 1990, 29 janvier...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1998 sous le n? 98BX01173, présentée pour M. X... Patrick, exploitant le bar "Le Capitaine" situé ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 avril 1997 prononçant la fermeture du bar "Le Capitaine" pour une durée de deux mois ; - d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres...

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1998, présentée pour la COMMUNE DE BEGLES, représentée par son maire ; la commune demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. X... Joran, a annulé l'arrêté en date du 8 décembre 1993 du maire de Bègles lui interdisant l'ouverture d'un bar-discothèque situé ... ; - de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X... devant le...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1998 et le mémoire enregistré le 25 novembre 1998, présentés par l'ASSOCIATION CHEMIN POUR TOUS dont le siège social est ... le Comte Vendée, représentée par son président, M. Bruno X..., qui demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 20 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1997 du maire d'Ardin interdisant la circulation de véhicules motorisés de loisirs sur...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1998 et le mémoire enregistré le 25 novembre 1998, présentés par l'ASSOCIATION CHEMIN POUR TOUS dont le siège social est ... le Comte Vendée, représentée par son président, M. Bruno Y..., qui demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 20 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 novembre 1997 du maire de Courlay interdisant la circulation de véhicules motorisés de loisirs...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. MADEC...Vu 1? la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1997 sous le n? 97BX02121, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE AQUITAINE, dont le siège est ... représentée par son président, la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA GIRONDE, l'UNION REGIONALE DES PHARMACIES D'AQUITAINE, Mme Chantal X..., Mme Danièle Y..., M. François Z..., M. Jacques A..., M. Philippe B..., Mme Raymond C..., M...