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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 2000, 98BX01742
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1998 sous le n? 98BX01742, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE D'AQUITAINE, dont le siège est ..., Mlle Monique Y... demeurant ... Gironde, la S.N.C. LUBEIGT-TEULE, Pharmacie, sise ... Gironde et la S.N.C. du BOURDILLOT, Pharmacie, sise ... Gironde ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 juin 1998 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 2000, 99BX00060
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1999 sous le n?99BX00060, présentée pour la S.A.R.L. DALA ayant son siège ... au Pyla-sur-mer Gironde, qui demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 15 décembre 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête en tierce-opposition au jugement par lequel le tribunal administratif, le 25 juin 1998, a annulé la décision en date du 18 janvier 1995 accordant à M. A... l'autorisation de transférer une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 2000, 99BX01287
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999 sous le n? 99BX01287, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ... Gironde ; M. Y... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête en tierce-opposition au jugement par lequel, le tribunal administratif, le 25 juin 1998, a annulé la décision en date du 18 janvier 1995 de la commission départementale des transferts touristiques de la Gironde lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2000, 97BX32243
49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 49-05-04 POLICE... ...M. MADEC...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. KEGUNY Edouard, demeurant 2 The Grand 1717 North Bayshore Drive - Suite 3154, Miami Etats-Unis d'Amérique ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 août 1997 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2000, 97BX32244
60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. MADEC...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. KEGUNY, demeurant 2 The Grand 1717 North Bayshore Drive - Suite 3154, Miami Etats-Unis d'Amérique ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 août 1997 et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2000, 99BX02197
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1999, présentée pour la COMMUNE de TOURNEFEUILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE de TOURNEFEUILLE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. et Mme Y..., a ordonné une expertise ; - de suspendre l'exécution de ladite ordonnance ; - de rejeter la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2000, 99BX02557
...M. MADEC...Vu, enregistrée le 15 novembre 1999 sous le n? 99BX02557, la requête présentée pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DU NORD DE LA REUNION C.I.N.O.R., représentée par son président ; la C.I.N.O.R. demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur la demande du préfet de La Réunion, annulé les marchés d'assurances conclu par elle le 29 décembre 1998 avec la société Groupama Océan Indien, ensemble la décision du 17 février 1999 du président de la C.I.N.O.R. refusant de retirer lesdits marchés ; 2? de décider qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 avril 2000, 97BX01293 et 97BX01300
39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. MADEC...Vu 1? la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1997, présentée pour M. Z... Gilles, demeurant Lotissement Puech De Laumet à Gages Aveyron, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande du syndicat intercommunal de gestion de la piscine du Gua, l'a condamné, solidairement avec M. X..., à verser à ce syndicat la somme de 160 110 F ; - de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 avril 2000, 97BX01512
135-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CHEMINS RURAUX 24-02-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE -... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1997 sous le n? 97BX01512, présentée pour l'ASSOCIATION "AMIS CHEMINS 46", représentée par M. Michel Grindefer et domiciliée ... et par la FEDERATION FRANCAISE DES RANDONNEES PEDESTRES, dont le siège est ..., lesquelles demandent à la cour : - d'annuler le jugement n? 94/1846 et 94/1859 du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 avril 2000, 99BX00235
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1999, présentée pour la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE, représentée par son maire en exercice ; ladite commune demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à Mlle X... une somme de 29 400 F et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée une somme de 264 600 F en liquidation d'une astreinte prononcée par un...
