Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Sanson dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 290472
...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis de la chambre territoriale des comptes sur le budget 2006 de la Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 000 F du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 277937
01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...M. Marc Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 279924
...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A et Mme Ginette A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à l'indemnisation des frais liés à l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à la réformation du jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 291458
...M. Marc Sanson...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant irrémédiablement insalubres les locaux appartenant à la SCI Scorpion Rouge sis ... et ... et les interdisant à l'habitation et a mis à la charge de l'Etat la somme de 850...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 octobre 2006, 296755
...M. Marc Sanson...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 29 juin 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2005 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 8 jours et a décidé que ladite...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 264334
...M. Marc Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD EST REALISATION, dont le siège est chez M. Cadet X... ... ; la SOCIETE SUD EST REALISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et suivants de l'arrêt du 8 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit à son appel tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 23 juin 1998 du tribunal administratif de Marseille qui a condamné l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 25 octobre 2006, 275700
...M. Marc Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est ... 29609 représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 janvier 2004 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 août 2006, 277760
...M. Marc Sanson...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit à la demande de la société civile immobilière Siber venant aux droits de la Caisse Mutuelle d'Assurance et de Prévoyance, a condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 14 595,18...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 août 2006, 283413
...M. Marc Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 février 2005 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2004 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Centre lui infligeant la sanction du blâme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 juillet 2006, 275017
...M. Marc Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 octobre 2004 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes, réformant la décision du 17 décembre 2003 de la section des assurances sociales du conseil régional Rhône-Alpes, lui infligeant l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours, a assorti...
