Recherche de qui ont été rapportées par M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 45484
68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Copropriétaire -... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE POUR M. RAYMOND G..., DEMEURANT 8 PLACE DE GAULLE, RESIDENCE DIAMANT II A AJACCIO CORSE DU SUD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'AJACCIO, EN DATE DU 21...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 51205
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision ne faisant pas grief au requérant - Refus... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1983, PRESENTES PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A LE PLESSIS-BOUCHARD VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 22 mars 1985, 52420
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Marimbert...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR MME LOUISE H..., DEMEURANT B.P. 1181 A PAPEETE POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE POLYNESIE FRANCAISE A FAIT OPPOSITION A LA SENTENCE RENDUE LE 10 MAI 1983 PAR LE CONSEIL D'ARBITRAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ET TENDANT A CE QUE SOIT ACCORDE AUX...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 décembre 1984, 52529
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Elections au comité social - Décret et arrêté du 4 mars 1977 -... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ..., LE CHESNAY YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS PROCLAMES DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 DECEMBRE 1981 POUR LA DESIGNATION DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 22499
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Marimbert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INDEPENDANT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME, REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AU SIEGE DUDIT SYNDICAT, TOUR WINTERTHUR 102, QUARTIER BAIELDIEU A PUTEAUX LA DEFENSE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 43656
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Marimbert...Requête de M. X... tendant à l'annulation du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; la loi n° 82-203 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 66 de la loi susvisée du 2 mars 1982...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 48639
16-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Evacuation sanitaire par les sapeurs pompiers à la suite d'un accident corporel survenu sur la voie... ...M. Marimbert...Requête de la ville de Versailles tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant le titre de recouvrement émis par le trésorier principal de Versailles, qui mettait à la charge de Mme X... De Arias la somme de 75,70 F correspondant aux frais de transport de son fils en ambulance par les sapeurs-pompiers du centre de secours de Versailles ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... De Arias...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 05 décembre 1984, 49448 et 49451
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Marimbert...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1983 SOUS LE NUMERO 49 448, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 4 DECEMBRE 1981 REFUSANT A M. RICHARD Y..., GERANT DE LA SOCIETE ANONYME A...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 30119
54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mention obligatoire - Absence - Mention de la non transmission du dossier au... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1981, présentée pour la commune de Saint-Marcel Saône-et-Loire , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 18 novembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée, conjointement et solidairement avec l'entreprise Gerland-Route, à verser une indemnité de 53646 F et respectivement 3714...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, 41320 et 41850
14-02-02-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...M. Marimbert...Requête de l'association régionale des commerçants et artisans A.R.C.A. et autres tendant à l'annulation du jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1980 par laquelle le ministre du commerce et de l'artisanat a accordé à la société des centres commerciaux l'autorisation de créer un centre commercial d'une surface totale de vente de 8 700 mètres carrés...
