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...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1100195 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l'article 1er de l'ordonnance du 22 juillet 2013 l'ayant rectifié pour erreur matérielle en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative par lesquels il a, d'une part, fixé, pour la détermination de la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties due...

...M. Maxime Boutron...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Avenir Mont-de-Lans, élisant domicile..., représentée par sa présidente ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1402138 du 10 avril 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Mont-de-Lans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative et...

24-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. - DOMAINE PUBLIC ROUTIER - EXPLOITANTS AUTORISÉS À ÉTABLIR LES RÉSEAUX OUVERTS AU PUBLIC - DROIT DE... ...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt Technology Services, venant aux droits de la société Colt Télécommunications France dont le siège est 23/27, rue Pierre Valette à Malakoff 92400 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01794 du 12 avril 2012 par lequel la cour...

...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt technology services, venant aux droits de la société Colt télécommunications France dont le siège est 23/27 rue Pierre Valette à Malakoff 92400 ; la société Colt technology services demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01793 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0913985 et 0920157 du 10...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Maxime Boutron...Vu l'ordonnance n° 12VE03349 du 1er octobre 2012, enregistrée le 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme B... ; Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE UNE... ...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant " ..., Mme F... -R... D...et M. E... P..., demeurant " ...; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11LY02787 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir admis leur intervention, a...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101242 du 8 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la société SLC, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101886 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur la demande de la société Piscine olympique des Arènes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire situé 135, allée Antoine...

...M. Maxime Boutron...Vu, sous les n°s 366200 et 366226, les pourvois sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX03243 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0902113 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...M. Maxime Boutron...Vu 1°, sous le n° 373436, la requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anges et Design, dont le siège est 55, rue Navier, à Paris 75017 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction BOI-BIC-RICI-10-100-20130925 publiée le 25 septembre 2013, commentant les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts relatives au nouveau crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, modifié par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour...