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19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATIONS DE LOCAUX... ...M. Nicolas Agnoux...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29...

...M. Nicolas Agnoux...Vu 1°, sous le numéro 318472, le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES CCIPA, dont le siège est 11, avenue de la 1ère division France Libre, BP 39 à Arles 13643 cedex ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES CCIPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir réformé le jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Marseille, a annulé la décision du 8...

54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - IMPOSSIBILITÉ EN L'ABSENCE DE DATE... ...M. Nicolas Agnoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société anonyme de gestion du Morbihan SAGEMOR, à la liquidation de l'astreinte...

...M. Nicolas Agnoux...Vu, 1° sous le n° 319101, la requête, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel L, demeurant ..., M. Alain G, demeurant ..., M. Jacques F, demeurant ..., M. Jean-Luc N, demeurant ..., M. Jean-Paul J, demeurant ..., M. André C, demeurant ... et M. Patrick E, demeurant ... ; M. L, mandataire des autres requérants, et ceux-ci demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, d'une part, la délibération n° 2 du 4 avril 2008 par laquelle le conseil...

...M. Nicolas Agnoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC INVEST HOTELS MARSEILLE-BONNEUIL-LA ROCHE-BORDEAUX dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SNC INVEST HOTELS MARSEILLE-BONNEUIL-LA ROCHE-BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt en date du 20 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le...

...M. Nicolas Agnoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POCLAS, dont le siège est 22, Grande rue à Ezanville 95460 ; la SOCIETE POCLAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 à raison de ses installations équestres dans la...

...M. Nicolas Agnoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PETIT VIGNEMALE 2, dont le siège est 7, impasse des Pivoines à Tournus 71700 et la SCI RESIDENCE DES SOURCES, dont le siège est 7, impasse des Pivoines à Tournus 71700 ; la SCI PETIT VIGNEMALE 2 et la SCI RESIDENCE DES SOURCES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le Syndicat des copropriétaires de la...

...M. Nicolas Agnoux...Vu le pourvoi, enregistré le 11 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Tassadit B, veuve C, demeurant chez M. D Abdelkader ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 7 février et 22 octobre 2002 par lesquelles l'administration, après lui avoir accordé une pension de veuve par un arrêt...

...M. Nicolas Agnoux...Vu l'ordonnance du 11 avril 2008, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Mohamed Tahar A ; Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par M. A, demeurant chez Mme Nora A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 15 mars 2005 et 18 avril 2007 par lesquelles le ministre de la...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Nicolas Agnoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD, dont le siège est 33, avenue du Maine à Paris 75015 ; la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...