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| ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SARL RENNAISE DE GRANDS MAGASINS dont le siège est ..., par Me A. X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL RENNAISE DE GRANDS MAGASINS demande à la cour : 1 dannuler le jugement n° 99-113 du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Montauban ; 2 de prononcer la décharge de ladite taxe professionnelle...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me J.-M. Digout, avocat au barreau de La Rochelle ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n97-766 du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à lannulation de la décision du 12 décembre 1996, maintenue sur recours gracieux le 25 mars 1997, par laquelle le directeur du personnel du centre hospitalier régional universitaire de Tours a rejeté sa demande de reprise d'ancienneté ; 2 dannuler pour excès de pouvoir ladite...
...M. PEANO...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 22 mars 2000, 18 juin 2001 et 5 septembre 2002, présentés par M. et Mme Claude X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°96-2426 et 96-2578 du 25 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, après les avoir jointes, leurs demandes tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1%, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le...
...M. PEANO...Vu 1° sous le n° 00BX01010, le recours, enregistré par télécopie le 5 mai 2000 et régularisé le 10 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 98-655 et 98-1329 du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé son arrêté du 25 février 1998 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mlle Françoise X, inspecteur du Trésor, d'autre part, condamné l'Etat à verser à celle-ci une somme égale...
...M. PEANO...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 12 mai 2000 et 12 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. PAUL MATEU PROMOTION ayant son siège ... par Me J-M. Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; La S.A. PAUL MATEU PROMOTION demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 97-3160 du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la délibération du 29 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Balma a augmenté de 71,5% les tarifs de la taxe de raccordement à l'égout, ainsi que la décision...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 dannuler le jugement n97-1102 du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces...
...M. PEANO...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 23 février 2000 et 9 janvier 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Chr. Dubarry, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour 1 dannuler le jugement n 96-2213 du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1996 par laquelle le directeur de l'approvisionnement et des ateliers de France Télécom a réduit le complément de rémunération dont il disposait, ensemble la décision implicite du président de France...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SA DOMAINE DES ETANGS, dont le siège est à Massignac 16310, par Me X.... Delattre, avocat au barreau de Paris ; La SA DOMAINE DES ETANGS demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 97-863 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1992, par avis de mise en recouvrement du 10 avril 1995 établi par le...
...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 96-1450 du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 francs au titre des frais irrépétibles...
...M. PEANO...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 13 avril 2000, 3 octobre 2000 et 27 février 2001 au greffe de la cour, présentés par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 95-2629 du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Marsaneix ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif...
