Recherche de qui ont été rapportées par M. POMEY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 juillet 1980, 15122
19-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Pomey...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2 ACCORDE LA DECHARGE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 juin 1980, 02372
19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Pomey...VU LA DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X " ENREGISTREE, SOUS LE N° 2.372 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1968, 1970 ET 1971, AINSI...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 mai 1980, 11403
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pomey...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 mai 1980, 13883
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Pomey...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LABESQUE DONT LE SIEGE EST A PAU, ROUTE DE L'AVIATION, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 janvier 1980, 13122
19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -... ...M. Pomey...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2 LUI ACCORDE DECHARGE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 janvier 1980, 18988
28-03-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à... ...M. Pomey...VU LA REQUETE PRESENTEE, LE 17 JUILLET 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR M. X... RENE , DEMEURANT A CUSSET ALLIER , H.L.M. DE PRESLES, BATIMENT H, N 26, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, SAISI PAR M. Z..., D'UNE PROTESTATION CONTRE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CUSSET...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 janvier 1980, 19155
28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Agissements de nature à... ...M. Pomey...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTETIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTE PAR M.STIRBOIS, DEMEURANT A ECLUZELLES EURE ET LOIR , 2LACE ST-JEAN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULES LE 18 MARS 1979, DANS LE CANTON DE DREUX SUD-OUEST POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 octobre 1979, 10532
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Pomey...REQUETE DE M. X. Y... 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 octobre 1979, 14820
19-06-02-01 Conditions d'exonération de TVA - Association, maison de retraites - Oeuvre à caractère social et désintéressé. ... ...M. Pomey...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A L'ASSOCIATION "RESIDENCE CLAIR LOGIS", DONT LE SIEGE EST LE HAUT-BRESIS A ALES GARD , LA DECHARGE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1970 AU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1979, 02762
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pomey...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976, PRESENTEE PAR LE ... LADITE REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ET DE L'IMPOT SUR LE...
