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10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Perret...Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Xavier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 du tribunal administratif de Nancy en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a placé en position de...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Perret...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 août 1981 par laquelle le Conseil municipal d'Oudalle a fixé d'une part les règles relatives à la participation des instituteurs...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Professions... ...M. Perret...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 4 octobre 1985 sous le numéro 69 820 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... 93240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...M. Perret...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Myriam X..., demeurant ..., à Paris 75013 et M. Gaël X..., demeurant ..., à Châteauneuf-du-Faou 29119 , héritiers de Mme Jean X..., née Aline Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 17 juin 1981 par...

01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Perret...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE COUTANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUTANCES MANCHE , REPRESENTEE PAR M.H. TROUDE, SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Perret...REQUETES DE LA SOCIETE SCHIFFSGEMEINSCHAFT "ALB-MURG" ET AUTRES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX LEUR APPARTENANT OU AFFRETES PAR EUX DU 25 MAI AU 5 JUIN 1973 PAR DES BARRAGES DE PENICHES ETABLIS PAR DES ARTISANS-BATELIERS...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins... ...M. Perret...REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1978, DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DU 20 AVRIL 1975, PRONONCANT CONTRE LE REQUERANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE D'UN AN ; 2. A CE QU'IL SOIT DECIDE...

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - 1 Détermination - Conditions... ...M. Perret...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1976, PRESENTEE PAR M. PIERRE DE X..., VITICULTEUR DEMEURANT : A PATRIMONIO HAUTE-CORSE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 2 AVRIL 1976 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE CORSE" ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ; VU LA LOI DU 8 JUIN 1935 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LE DECRET DU 16...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Exploitant d'un bien agricole - Répartition éventuelle... ...M. Perret...VU 1 , LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9 598, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A. N. I. F. O. M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 29 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A RECONNU A M. X... DES DROITS A INDEMNISATION SUR LES ELEMENTS...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispenses - Commerce de cycles - Notion de profession essentielle à la... ...M. Perret...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ECOLE-DES-ALOUETTES A AURILLAC CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND, DU 27 SEPTEMBRE 1977, REFUSANT DE LE...