Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Mettoux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 316412
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - APPLICABILITÉ DU DÉLAI DE PRESCRIPTION À L'ENGAGEMENT DE POURSUITES DISCIPLINAIRES... ...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris 75001, représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05MA01167 du 18 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 336093
...M. Philippe Mettoux...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aïssa A et Mme Houria B, élisant domicile chez M. Redha C demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'État d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 17 janvier 2008 du consul général de France à Alger Algérie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 340456
...M. Philippe Mettoux...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alex D, demeurant ..., M. Jean-Pierre B, demeurant ..., et Mme Sylvie E, demeurant ... ; M. D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté leur demande tendant à la modification de la grille des nuances politiques prévue par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 afin d'y introduire la catégorie des non inscrits ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2010, 328131
...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°0406188 du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. A, annulé la décision en date du 2 août 2004 prise par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ensemble la décision du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2010, 332752
...M. Philippe Mettoux...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Angélique B née A, demeurant au ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'ingénieur territorial ; 2° d'enjoindre à la commission d'équivalence de diplômes de réexaminer sa situation ; 3° de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2010, 332802
...M. Philippe Mettoux...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 août 2009, prise après avis de la commission des recours des militaires, par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air qui a rejeté sa demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 340243
...M. Philippe Mettoux...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle E, demeurant ... ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°1000480 du 30 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a déclarée démissionnaire de son mandat de conseillère municipale de Saint-Georges de Didonne Charente-Maritime; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 320135
...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ATELIERS JEAN NOUVEL, dont le siège est 10 cité d'Angoulême à Paris 75011, venant aux droits de la SARL Etudes, Design en architecture, venant elle-même aux droits de la SARL Jean Nouvel et Associés ; la SOCIETE ATELIERS JEAN NOUVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 332567
39 PROCÉDURE. - CESSION FORCÉE DES CONTRATS DANS LE CADRE DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION - OBLIGATIONS TRANSFÉRÉES AU... ...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2009 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOLSHEIM Bas-Rhin ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 août 2007, en tant qu'il avait condamné la sociét...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 325948
...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2009 et 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2009 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 12 janvier 2008 par laquelle l'administration a refusé de rétablir le versement de l'indemnité de fonctions techniques qu'il percevait en qualité de technicien du ministère de la défense...
