Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Mettoux dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté le recours tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2009 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de modifier sa notation pour l'année 2009, afin de faire passer sa note de 10 à 11 et que soit reconnue sa capacité à occuper immédiatement un emploi de...

...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD, dont le siège est Maison de l'Agriculture, place Chaptal - Bâtiment 2 à Montpellier 34261 ; la CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU SUD - GROUPAMA SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21...

...M. Philippe Mettoux...Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Sylvain A dirigées contre l'arrêt du 6 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a omis de statuer sur la garantie solidaire de la société Saint-Laurent études services SES et de la société d'études techniques en habitat et urbanisme de la Guyane Sethug ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Mettoux...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2008 et 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saber A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 février 2008 du consul général de France à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2...

...M. Philippe Mettoux...Vu 1°, sous le n° 332107, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 7 septembre 2009 constatant la tardiveté du dépôt du compte de campagne de Mme F, candidate tête de la liste Pour une Europe utile , lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 7 juin 2009 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen dans la circonscription d'Ile-de-France...

...M. Philippe Mettoux...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre sa décision du 27 mai 2008 lui ordonnant de démissionner de l'association Forum gendarmes et citoyens ; 2° subsidiairement, d'annuler la décision du 27 mai 2008 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au...

48-03-01 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - CAS DU CONJOINT DIVORCÉ ET REMARIÉ... ...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, domiciliée dans son agence, rue du Vergne à Bordeaux 33059 CEDEX ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision implicite de son directeur général...

...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PPWJ, dont le siège social est Les Servenilles à Chaillac 36310 ; la SCI PPWJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 10 juillet 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, au titre de la garantie...

...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'exécution du jugement du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Mouans-Sartoux Alpes Maritimes à lui verser une somme de 94 615,22 euros, assortie des intérêts moratoires et une somme de 94 221,29 euros assortie...

...M. Philippe Mettoux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 janvier 2006 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des transports, du logement, du...