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...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2011 et 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Getulio A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 110 1668 du 3 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 7197 du 24 août 2011 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les communes de Hiers-Brouage, Bourcefranc-Le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Marennes, Moëze, Saint-Jean d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ; les communes requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ancien golfe de Saintonge Marais de Brouage, sur le territoire des communes de Beaugey, Bourcefranc-Le-Chapus, La...

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE-EST, dont le siège est 3, rue Hrant Dink à Lyon 69285 ; la SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY0245 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé, à la demande de la commune de Saint-Genis-Pouilly, le jugement du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné cette...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n°10NT02078 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont il a été saisi par Mme Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistrés le 15 octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, et le pourvoi complémentaire, enregistré le 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant au ... ; Mme Françoise A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le jugement nos...

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1005080 du 24 novembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Denise A ; Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Denise A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 septembre 2010 classant parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par la Grotte des Demoiselles et ses...

17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2010, présentée par M. A...B..., demeurant...; M.B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2010 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, confirmant la décision du 29 avril 2010 de la commission régionale de Haute Normandie, a...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2010 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2° d'enjoindre à la commission nationale de l'autoriser à demander son inscription ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, dont le siège est au 79 route de Grigny les Iris à Ris-Orangis Cedex 91136 ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 26 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, dont le siège est au 79 route de Grigny les Iris à Ris-Orangis Cedex 91136 ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-363 du 1er avril 2011 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René C, demeurant au 16 avenue Plan des Abeilles à Saint Jean Cap Ferrat 06230 et Mme Arlette B, demeurant ... ; M. C et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101354 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du canton de Villefranche-sur-Mer dans les...