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01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Existence - Degré de... ...M. Pinault...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1977, PRESENTES POUR MME X... NEE Z... MARIE-LOUISE DEMEURANT A SAZERAY INDRE LIEUDIT LAVAUPILLIERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE VIGOULANT INDRE , EN DATE...

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...M. Pinault...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 JUIN 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-PATRICK X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M...

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Instruction -... ...M. Pinault...REQUETE DE M. Z... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECIDANT D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1973 DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE PRONONCANT UN SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, REJETANT D'AUTRE PART SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LE RHEU DU 6 NOVEMBRE 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT D'INTERROMPRE...

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Pinault...REQUETE DE M. Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1978 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, 2. A LA DECISION QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION. VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Détérioration d'une conduite de... ...M. Pinault...VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1977, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 REJETANT LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DIRIGE CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOUILLAUD ET TENDANT D'UNE...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Pinault...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1977, PRESENTES POUR M. ET MME JACQUES Y..., DEMEURANT ... A LYON 5EME, AGISSANT EGALEMENT AU NOM DE LEUR FILS MINEUR CHRISTOPHE Y..., MME RACHEL Y..., DEMEURANT PLACE EMILE Z... A RILLIEUX RHONE , M. ET MME JOSEPH X..., DEMEURANT ... A LYON 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Pinault...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X... VLADIMIR , DEMEURANT ... A PARIS 14 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT SOUS LE NO 18 804/M ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977...

60-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Pinault...REQUETE DE LA SOCIETE "LE PROFIL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER JUIN 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE FAUTE DU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE LE 8 DECEMBRE 1972 A MEULAN ET CE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Pinault...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LUI-MEME ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE EXPOSANT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, QU'IL A ANALYSEE COMME REFUSANT A MME Y..., LE BENEFICE DES...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Circulation des poids lourds -... ...M. Pinault...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1977 PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT AU PLESSIS-GASSOT VAL D'OISE - RUE PRINCIPALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE DU PLESSIS-GASSOT SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE CELUI-CI...