Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 73006
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée... ...M. Pinet...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... HERBE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1970, 75899
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons article 2 de... ...M. Pinet
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1965, 532216
36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Délai de présentation des demandes - Catégories de bénéficiaires... ...M. Pinet
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 58659
30-01-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Caisse des... ...M. Pinet
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 60046
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Pinet
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 60431
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Pinet
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1965, 61218
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. Pinet
