Recherche de qui ont été rapportées par M. Piot dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 juin 1992, 90BX00765
19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de... ...M. Piot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1990, présentée par M. René Y... demeurant Peyrinhac à Marcillac 12330 ; M. René Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 mars 1992, 89BX01083
19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Généralités - Point... ...M. Piot...Vu l'arrêt en date du 7 mai 1991 par lequel la Cour a, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Serge X... tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Frontignan Hérault ordonné à l'administration de prouver l'adresse à laquelle tant les services d'assiette que de recouvrement ont envoyé au contribuable l'avis d'imposition et les lettres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 mars 1992, 89BX01529
19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Piot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1989, présentée par Mme Chantal X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Pau au titre des années 1983 et 1985 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 30 décembre 1991, 89BX01030
16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...M. Piot...Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 29 juillet 1988 sous le n° 100.515 pour la commune de Feytiat Haute-Vienne ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 novembre 1991, 89BX01260
19-01-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Piot...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté pour le ministre chargé du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1988 sous le n° 102163, présent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 mai 1991, 89BX00501 et 89BX01506
19-04-02-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Piot...Vu 1°/ sous le N° 89BX00501, la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 10 décembre 1987 par la société anonyme CONFECTION SEVRE VENDEE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 mai 1991, 89BX00502 et 89BX00517
19-06-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR... ...M. Piot...Vu 1° sous le n° 89BX00502 la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 10 décembre 1987 par la société anonyme "CONFECTION SEVRE VENDEE" ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 décembre 1990, 89BX00700
39-06-01-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Piot...Vu la décision en date du 10 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 24 août 1987 pour la société S.M.A.C. ACIEROID ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1987 et 21 décembre 1987 au...
02-01-04-04-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN... ...M. Piot...Vu 1° sous le n° 89BX01595, la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 13 juillet 1989 présentée pour M. A..., exerçant sous l'enseigne "Publirama" demeurant "Costebelle" ... et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance du 21 juin 1989 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, agissant par délégation du président, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 juillet 1990, 89BX00231
19-01-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence -... ...M. Piot...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jacques CHOLLET ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1986 et 19...
