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54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997, présentée pour M. et Mme A... demeurant ... Hautes-Pyrénées, M. Z... demeurant ... Hautes-Pyrénées, M. Y... demeurant ... à Barbazan-Debat Hautes-Pyrénées et M. X... demeurant ... à Barbazan-Debat Hautes-Pyrénées ; Les Consorts A..., Z..., Y... et X... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement du 22 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné une expertise dans le litige les opposant au...

135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES ... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1997, présentée pour la VILLE DE ROYAN ; la VILLE DE ROYAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 27 octobre 1993 ; 2 de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Charente-Maritime contre ladite délibération ; 3 condamne l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F en application...

135-02-04-03-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1997, présenté par le DISTRICT des LUY-GABAS-SOUYE et LEES ; le district demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui restituer une somme de 1 028 122 F avec intérêts à compter du 17 mars 1995 ; 2 de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...M. REY...Vu 1 le recours enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n 96BX01491 et 96BX01565 en date du 30 novembre 1998 par lequel la cour a annulé le jugement du 10 mai 1996 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 23 décembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elle a réattribué la parcelle...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1997, présentée par M. Y... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Ferrières refusant de lui communiquer les budgets de la commune au titre des années 1992 à 1996 et l'a condamné à verser à la commune une somme de 300 F en application de...

135-03-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - COLLEGES 30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT -... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1997, présentée par le DEPARTEMENT DU GERS représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du président du conseil général du Gers du 14 février 1994 refusant à Mme X... le bénéfice d'une concession de logement pour nécessité absolue de service...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE... ...M. REY...Vu 1 le recours enregistré au greffe de la cour le 5 juin 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Landes du 27 juillet 1994 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1994-1995 ainsi que le rejet implicite de la demande présentée par l'ASPAS le 18 août 1994 en tant que le préfet...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE... ...M. REY...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 5 juin 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 28 juillet 1994 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 1994-1995 en tant qu'il ne fixe pas la clôture avant le 31 janvier 1995 pour le gibier d'eau, hormis le...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1997 sous le n 97BX01347, présentée pour l'ASSOCIATION "LES TILLEULS", représentée par sa présidente, et dont le siège est 9, place Saint Saturnin, Saint Sornin Charente-Maritime, par Maître Lachaume, avocat ; L'association demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert aux...

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...M. REY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998, présentée pour la COMMUNE de SAINT-JORY ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 25 mars 1998 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'expulsion de l'association du centre aéré de la Palanque de la villa et du terrain y attenant ; 2 d'ordonner l'expulsion de ladite association ; 3 de condamner celle-ci à lui verser une somme de 8 000 F en...