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38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. ROYANEZ...Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 1991 attribuant le jugement de la requête présentée par Mme Claude BOUVIER le 5 septembre 1989 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1989, présentée pour Mme Claude BOUVIER, demeurant chez M. Jacques Y... X... d'Uchacq et Parentis à Mont-de-Marsan 40090, qui demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. ROYANEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mai 1991, présentée pour la S.A.R.L. NUMBER ONE, ayant pour objet la création et l'exploitation d'un club discothéque ..., représentée par son gérant M. X... demeurant ... d'Ornon 33140, qui demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge concernant d'une part les...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. ROYANEZ...Vu l'ordonnance en date du 26 février 1992 enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 1992, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour les requêtes enregistrées respectivement le 6 mai 1991 et le 25 juin 1991 par M. Abdellah X... ; Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 6 mai 1991 et le 25 juin 1991, présentées pour M...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Pension de la veuve... ...M. Royanez...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mai 1991, présentée par Mme veuve Mohamed Y... née ROCHDI X..., demeurant ..., qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 31 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 avril 1989 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décéd...

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Royanez...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 juillet 1990, présentée pour la S.A. DES SCIERIES DE FONTENILLE, dont le siège est à Fontenille-Saint Martin 79110, représentée par son président-directeur-général en exercice domicilié au dit-siège, qui demande que la cour : 1° rejette le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations...

19-01-03-01-02-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Royanez...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. A..., demeurant ..., qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 dans les rôles de la commune d'Ustaritz ; 2° lui...

19-04-02-01-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Royanez...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement le 2 mai et le 18 septembre 1990, présentés pour Mme X..., demeurant Les Roches Brunes, avenue de la Jetée du Cap au Cap d'Agde 34300 qui demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 16 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...

19-01-03-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Royanez...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés tous deux le 22 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour la S.A.R.L. "POUM et ZETTE", dont le siège est ..., représentée par sa gérante domiciliée au dit siège, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de T.V.A. qui lui ont été assignées pour...

03-09-05,RJ1 AGRICULTURE - PECHE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Dommages causés à la faune aquatique - Préjudices... ...M. Royanez...Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 6 août 1986 par l'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE SAINT-DENIS-CATUS ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Royanez...Vu la décision du 10 février 1989, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 27 juillet 1987 par la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux...