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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 258170
...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Fragonard intitulée L'Escalade ; 2° condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 258171
...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. GALERIE CHARLES ET ANDRE X, dont le siège est ... ; la S.A. GALERIE CHARLES ET ANDRE X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Le Nain intitulée Le Reniement de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 234251
...M. Salesse...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, après avoir annulé le jugement du 9 avril 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, il accorde à M. Georges X la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 237815
...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1996 en tant qu'il a refusé de prendre en compte, pour le calcul de son indemnisation, l'indemnité de résidence à laquelle elle avait droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 253647
...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MAIRE DE BALOGNA Corse du Sud ; le MAIRE DE BALOGNA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations de révision de la liste électorale de Balogna et ordonné qu'elles soient renouvelées dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 256310
...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne du 13 janvier 2003 refusant à M. X le renouvellement de la licence communautaire de transporteur public routier de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 248230
...M. Salesse...Vu le recours, enregistré le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. André X, sursis à l'exécution des rôles correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 mars 2003, 252237
54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE BAYONNE PAYS-BASQUE, dont le siège est ... et le GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DU BEARN, dont le siège est ... ; les organisations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 15 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 26 février 2003, 232573
65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER ... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION REGIONALE DES USAGERS DES TRANSPORTS DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer ; 2° condamne l'Etat à leur verser...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 212025
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Salesse...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à leur demande du 13 octobre 1993 tendant au retrait de...
