Recherche de qui ont été rapportées par M. Samson dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. SAMSON...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1999 sous le n° 99BX02303 et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 juillet 2001 et 12 mars 2002, présentés pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes des sociétés Védior Intérim et X... France tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elles ont ét...

...M. SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 mars 2002 sous le n° 02BX00550 présentée par M. Joseph Y... demeurant Champtrouvé à Cersay 79290 qui fait appel du jugement en date du 20 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 00321 par le tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Cersay Saint-Pierre à Champ soit déclarée responsable des dommages causés à sa propriété et condamnée à lui verser une indemnité à titre de réparation ainsi qu'à effectuer les travaux propres à éviter que ces dommages ne se reproduisent ; Vu le...

...M. SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n°'01BX02465, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... - Sougueur - Algérie 14200 ; Mme veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à son conjoint décédé ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...M. SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n°01BX02477, présentée par Mme veuve X... MOHAMED, demeurant Haï Djorf 60 - logt n° 28 - Béchar Djedid - Algérie 08002 ; Mme veuve X... MOHAMED demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension militaire versée à son conjoint décédé ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...M. SAMSON...Vu la requête n° 99BX00180 enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2002, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lezer à lui payer la somme de 120 000 F 18 293,88 euros en réparation du préjudice causé par le retard pris par la commune pour autoriser le déplacement d'une conduite d'eau située sous sa propriété ; 2° de condamner la commune...

...M. SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999 sous le n° 99BX00205 présentée par M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1993 du commandant du corps des sapeurs pompiers de la communauté urbaine de Bordeaux qui l'a muté du centre d'intervention de Bordeaux Benauge à celui de Bassens et l'a privé à compter de cette même date de l'indemnité liée à sa qualité de moniteur de plongée...

...M. SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1999 sous le n° 99BX02331 présentée pour Mme Marie-Claude X demeurant... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne sur sa demande du 9 octobre 1995 tendant à ce qu'il soit enjoint au comptable public de lui verser une indemnité compensatrice lui permettant de bénéficier de la totalité de sa rémunération antérieure à sa...

...M. SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00335, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ; La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 0046 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 9990090 du 9 novembre 1999 émis par l'association syndicale Syndicat...

...M. SAMSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 19 et 20 février 2002 sous le n° 02BX00336, présentée par la SCP Favreau-Jeannot, avocat, pour la COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE représentée par son maire en exercice élisant domicile en l'Hôtel de Ville de ladite commune ; La COMMUNE DE L'ÎLE D'ELLE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2001 rendu dans l'instance n° 002224 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 07 bordereau 04 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale...

...M. SAMSON...Vu 1° la requête n° 00BX02022, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour S.A.R.L. DUPRAT FRèRES, demeurant ... ; La S.A.R.L. DUPRAT FRèRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98605 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 à raison des bâtiments situés sur la commune de Boucau ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F 762,25 euros au...